👨‍⚖️La Cour de cassation a rendu une décision explosive sur le droit à la commission lorsqu'un vendeur traite directement avec un acheteur que vous avez présenté. Protégez vos intérêts dès maintenant ! 📜
Contexte
La société Quede a confié un mandat non exclusif à la société Cabinet Temp pour vendre un fonds de commerce de bar. L'agent immobilier a montré le bien à M. X..., qui n'a pas donné suite immédiatement mais a fini par acheter le bien 19 mois plus tard.
Verdict de la Cour
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Toulouse, qui avait rejeté la demande de commission de l'agent immobilier. La Cour a décidé que l'agent immobilier avait droit à sa commission car il avait présenté le bien pendant la durée du mandat.
🚨 Points Essentiels 🚨
Droit Ă la Commission
:
Si vous faites visiter un bien à un acheteur potentiel pendant la durée du mandat et que le vendeur conclut la vente directement avec cet acheteur, vous avez droit à votre commission. Ne vous laissez pas voler votre dû !
Le Bon de Visite : Votre Arme Secrète :
Le bon de visite prouve que vous avez fait visiter le bien Ă l'acheteur. Sans cela, vous risquez de perdre votre commission.
Trop d'agents négligent ce document essentiel. Ne soyez pas l'un d'eux !
Conditions de Validité :
La commission est due sauf en cas de vente à un prix très différent ou de fautes de votre part. Soyez rigoureux et protégez-vous.
🛠️ Conseils Pratiques 🛠️
Documentation BĂ©ton :
Gardez des copies de tous les bons de visite signés et de toutes les preuves de vos interactions avec les acheteurs potentiels. Chaque détail compte !
Clauses Précises dans les Mandats :
Vos mandats doivent clairement stipuler votre droit à une commission, même après la fin du mandat initial.
A votre succès
Caroline Ludwig
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletin - Légifrance (
legifrance.gouv.fr
)
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