1006 établissements contrôlés : 62.5% d'anomalie - 760 avertissements -
861 injonctions - 70 intentions de procès verbaux administratifs -
51 intentions de procès-verbaux pénaux
Les principales anomalies :
Manquements à l'information précontractuelle
Manquements sur les barèmes d'honoraires
Des pratiques commerciales trompeuses
Mauvais calcul des honoraires : les honoraires calculés sur le prix de vente honoraires inclus alors qu’il ne peut pas y avoir de calcul d'honoraires sur un prix comprenant déjà des honoraires, car dans ce cas, cela augmente de manière injustifiée le prix global à payer par l’acheteur
La DGCCRF rappelle les règles de calcul des honoraires
exemple : pour un bien vendu 160 000 € honoraires inclus, l'acheteur paiera
171 200 €, soit [160 000 +(7%x160 000)] avec un barème à 7%
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