Vous avez travaillé.
Vous avez pris le mandat.
Vous avez engagé du temps, de l’énergie, des moyens.
Et pourtant… vous pouvez ne rien toucher.
Pourquoi ?
À cause d’un numéro mal géré.
Ce que rappelle la Cour d’appel d’Amiens (16 janvier 2024)
Dans cette affaire, un agent immobilier poursuit son client pour obtenir sa commission après la vente d’un fonds de commerce.
Problème :
Le numéro d’enregistrement du mandat avait été ajouté après la signature.
Résultat :
Le mandat est déclaré nul.
Et sans mandat valable…
Pas de commission.
Pourquoi le numéro est si important ?
La loi Hoguet impose trois choses :
1.Un mandat écrit
2.Une inscription chronologique sur le registre
3.Le numéro d’inscription reporté sur l’exemplaire remis au client
Ce numéro n’est pas un détail administratif.
C’est une condition de validité.
S’il n’est pas présent sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature, le mandat peut être annulé.
Même si :
– Vous avez fait le travail
– Le client était de mauvaise foi
– La vente s’est faite grâce à vous
La sanction est radicale.
L’erreur classique des agences
Beaucoup de structures :
Complètent le numéro plus tard
Régularisent “après coup”
Ne sécurisent pas la preuve de remise conforme
En pratique, tout semble normal.
Mais en cas de litige, le juge regarde la forme.
Et la forme prime sur l’intention.
Ce que cela signifie pour vous
Un mandat mal formalisé, c’est :
– Une commission perdue
– Une procédure longue
– Des frais d’avocat
– Une perte de temps
– Une fragilisation de votre trésorerie
Ce n’est pas un risque théorique.
C’est un risque opérationnel.
Les 3 questions que vous devez vous poser
1.Votre numéro est-il attribué avant la signature ?
2.Le document remis au client comporte-t-il déjà ce numéro ?
3.Pouvez-vous prouver qu’il a reçu un exemplaire complet ?
Si la réponse est floue, votre chiffre d’affaires est exposé.
Conclusion
Vous pouvez être excellent commercial.
Vous pouvez parfaitement négocier.
Vous pouvez maîtriser votre marché.
Si votre formalisme n’est pas irréprochable, tout cela peut devenir inutile.
La loi Hoguet ne pardonne pas l’approximation.
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