👨⚖️ La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour la validité des mandats exclusifs. Pour éviter les pièges juridiques et sécuriser vos commissions, voici ce que vous devez savoir ! 📜
Contexte
La société Neuvilloise de transaction (Century 21) détenait un mandat exclusif pour vendre une maison pour Mme P... Cette dernière a changé d'avis, annulé la vente et indemnisé les acheteurs. L'agence a alors poursuivi Mme P... pour dommages-intérêts, mais elle a contesté la validité du mandat.
Décision de la Cour
La Cour a rejeté la demande de l'agence, déclarant le mandat nul en raison du non-respect des formalités légales.
En bref, il manquait des détails sur les actions que l'agent devait réaliser.
https://www.courdecassation.fr/
🚨 Points Essentiels 🚨
Clauses Contractuelles Claires :
Assurez-vous que vos mandats exclusifs énumèrent toutes les actions à réaliser, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Preuve de la Nullité :
Si un client conteste, il doit prouver que le mandat ne respecte pas la loi. Mais autant éviter les problèmes en étant rigoureux dès le départ.
Conséquences de la Nullité :
Un mandat nul vous prive de toute rémunération et de dommages-intérêts pour le travail effectué.
🛠️ Conseils Pratiques 🛠️
Documentation Rigoureuse :
Gardez des copies de tous les documents remis aux clients. Utilisez des outils numériques pour suivre et archiver ces informations facilement.
Clauses Précises dans les Mandats :
Détaillez clairement les actions que vous allez réaliser dans vos mandats. Cela protège vos droits et clarifie vos obligations pour le client.
Préparation Juridique :
Soyez prêts à fournir des preuves solides en cas de litige. Consultez un conseiller juridique pour vérifier que vos mandats sont conformes.
💬Agents Immobiliers : Comment assurez-vous la conformité de vos mandats ? Quels outils utilisez-vous pour documenter vos interactions avec les clients ?
A votre succès
Caroline Ludwig
P.S. Vous avez trouvé cela utile ? Partagez ce post pour votre réseau et élevons ensemble notre jeu immobilier ! ♻️
NOUVEAU !
Formations Loi Alur en ligne / e-learning, une solution pratique et flexible avec des modules accessibles 24/7 pour les professionnels de l'immobilier. Ces formations vous permettent d'apprendre à votre propre rythme, où que vous soyez, tout en bénéficiant de la qualité pédagogique de l'AS DE CARO Coaching !
EN SAVOIR PLUS
Organisme de formation spécialisé en immobilier certifié QUALIOPI.
Prise en charge à 100 % possible grâce à vos contributions CFP. (Agefice)
Nous réalisons pour vous vos démarches.
Caroline Ludwig, vous accompagne vers la réussite !
N'hésitez pas à me contacter au 06 70 94 75 56 ou par mail
contact@asdecaro-coaching.fr
Pour plus d’informations et pour réserver votre place, visitez
www.asdecaro-coaching.fr
ou appelez au 06 70 94 75 56.