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Juridique agent immobilier

Sanctions de la surévaluation des biens à vendre

Caroline · 2023-03-20 · 1 min de lecture
Sanctions de la surévaluation des biens à vendre

La cour d'appel de Rouen condamne l'agent immobilier à un montant total

de 33 511 € à titre de dommages et intérêts.

Les faits :

🟥L' agent immobilier évalue le bien de M et Mme X à 400 000 €

🟥Ce même professionnel vend un autre bien à M et Mme X à 309 000 € qui est financé à l'aide d'un prêt relais

🟥25 mois plus tard, le bien de M et Mme X se vend à 242 000 € !

158 000 € en dessous de l'estimation !

🟥 L'agent immobilier est condamné à 33 511 € à titre de dommages et intérêts

Cour d’appel, Rouen, Chambre civile et commerciale, 25 Mars 2021 n°19/01978

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